Conditions générales de prestations de services 

 

ARTICLE 1 - Objet
BGS Assistance propose à ses clients des services ponctuels ou récurrents d’assistance administrative et de gestion, pour toute entreprise, société, commerçants ou particuliers.
Les présentes conditions générales régissent toutes les relations commerciales entre l’entreprise BGS Assistance et son client.
Le fait de passer une commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, du client à ces conditions générales de prestations de services, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

 

ARTICLE 2 – Modalités d'exécution
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de prestations de services. La validité du devis est de 30 jours. En cas d’accord, le client devra retourner 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de prestations de services, datés, signés et revêtus de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
2.a - Lieu d’exécution
Les prestations réalisées par BGS Assistance seront effectuées dans ses locaux ou exceptionnellement dans ceux du client si besoin. Dans ce cas, un supplément de frais de déplacement pourra être demandé au client et fera l’objet d’un devis.
2.b -Délai d’exécution
BGS Assistance s’engage à effectuer les prestations dans les délais, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de pannes d’équipement, de retard de transmission de documents nécessaires à l’exécution de la prestation ou de force majeure (article 1148 du Code Civil).
2.c - Prestations complémentaires
Toutes prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation supplémentaire suivant les tarifs en vigueur. Ces dites prestations auront fait, au préalable, l’objet de l’acceptation d’un devis.
2.d - Délai de contestation
Toute prestation, qui ne fera pas l’objet de contestation dans un délai de 48 heures à compter de la transmission, sera réputée parfaitement exécutée et BGS Assistance ne serait voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE 3 – Facturation et règlement
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées. Le client s’engage à régler ses factures à réception par chèque ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement de plus de 15 jours, pourra être constaté par lettre recommandée avec avis de réception et entraîner une interruption provisoire des prestations et ce, sous la seule responsabilité du client.
Une pénalité égale au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, sera exigible.

 

ARTICLE 4 – Tarifs
Les prix des différentes prestations de services sont exprimés en euros. BGS Assistance est une auto entreprise, la TVA n’est donc pas applicable.

 

ARTICLE 5 –Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux).

 

ARTICLE 6– Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français. En cas de difficulté sur l’exécution des prestations commandées, BGS Assistance et le client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.